La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
Par Pierre NICOLET le 21/02/2020
La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand le banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement. Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, il est prévu que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un ... Lire la suite >